DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPTIQUE
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES procède à la vente de ses produits.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du devis remis au client.
2 – COMMANDE ET DEVIS
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’opticien DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne peut être recherchée à cet égard.
La signature du devis par le client vaut commande définitive et irrévocable.
Les modifications ne sont prises en compte qu’avec l’accord de l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES et établissement d’un nouveau devis accepté.
Toute acceptation de devis ou achat de produits auprès d’un opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs des opticiens de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES.
En cas d’annulation de la commande, le client reste tenu de régler la totalité des sommes dues à l’opticien DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES telles que mentionnées dans le devis.
L’opticien DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES se réserve le droit de refuser une commande d’un client pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où il existerait un litige sur le règlement d’un précédent achat (article L. 121-11 du code de la consommation).
3 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Le prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DOM TOM, et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la signature du devis par le client. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus
Les prix de vente peuvent être modifiés par DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES à tout moment.
Le prix facturé au client est celui indiqué sur le devis qu’il a signé.
Le règlement des produits intervient à la signature du devis et/ou à la remise des produits, le règlement intégral devant intervenir au plus tard le jour de la remise des produits.
Les produits achetés au comptoir sans établissement préalable de devis font l’objet d’un règlement intégral au moment de leur remise.
L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.
Les règlements sont réalisés par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou en espèce dans la limite de 1.000 euros (articles L. 112-6, I et D. 112–3 du code monétaire et financier).
Le règlement par chèque peut être subordonné à la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité. Il peut être refusé par l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES en cas de non-présentation des documents demandés.
Aucun escompte ne sera consenti par l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES pour paiement anticipé ou comptant.
Un paiement échelonné peut être accordé selon la politique commerciale de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance par le client ont la nature d’acompte, et non d’arrhes, et sont imputées sur le devis en cours. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas au dépôt de garantie prévu dans l’offre Prêt de montures stipulée à l’article 6 des présentes conditions générales.
Le non-paiement de l’une quelconque des échéances entraine la déchéance du terme convenu et l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde restant dû par le client.
La vente correspondante sera résolue de plein droit suivant un délai de 5 jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse.
L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES sera autorisé à vendre les produits impayés ou non retirés au magasin à la suite des mises en demeure restées sans réponse dans un délai de 5 jours.
Les sommes versées d’avance par le client sont conservées à titre de dommages et intérêts, sans préjudice pour l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES de réclamer une indemnisation complémentaire au titre du préjudice réellement subi.
3.2 Les services de paiement
Le paiement en 3 fois sans frais (3 pouvant être jusqu’à 4) est une facilité de paiement qui vous permet d’étaler le règlement de votre nouvel équipement et est accessible pour un montant minimum de 50€ à 2 000€ maximum, sur une courte durée (inférieure à 90 jours) et sans aucun frais (sans intérêts). Le paiement 3 fois sans frais peut s’effectuer par carte bancaire valide et/ou d’un chèque accompagné d’une carte d’identité valide et sur lesquels les nom et prénom sont identiques. Les conditions détaillées sont disponibles auprès de votre opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES.
4 – REMISE DES PRODUITS
Les produits sont mis à la disposition du client dans le magasin de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES dans les délais mentionnés sur le devis et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours suivant sa signature.
5 – VENTE AUX MINEURS
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment : – la vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale, – la vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.
6 – GARANTIES / SERVICE APRES-VENTE / RESPONSABILITES
Les produits proposés dans le magasin DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France.
Pour toute information ou réclamation relative à l’utilisation des produits, le client doit s’adresser à l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES qui lui a vendu les produits.
L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES assure l’entretien et le nettoyage des produits achetés. Pour les lunettes, cela comprend : l’ajustage des branches, le remplacement des vis, des manchons et plaquettes et le nettoyage de la monture à l’ultra-son, l’ensemble de ces prestations est offert pour tout achat au sein de notre magasin.
Il appartient au client de se conformer à la réglementation applicable en cas d’utilisation des produits dans un pays autre que la France. L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.
Aucune responsabilité de l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des produits par le client (casse, rayures, etc.).
De même, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l’achat des produits.
6.1 Garanties légales
Indépendamment des garanties commerciales stipulées à l’article 5.2, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.2 Garanties commerciales
En fonction de sa politique commerciale, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES peut consentir au client des garanties dites commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 5.1 des conditions générales.
Les conditions de ces garanties commerciales sont présentées au client dans le magasin de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES.
6.2.1 Garantie satisfait ou échangé
Dans les 3 mois suivant son achat, si le client n’est pas satisfait d’un des articles, il peut demander à l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES son remplacement sans frais par un article de prix équivalent.
Dans le cadre d’un échange de monture, il conviendra de pouvoir réutiliser les verres d’origine déjà taillés.
Cette demande peut être présentée une seule fois.
En cas de remplacement par une monture dont le prix est plus élevé que celui de la monture initiale, la différence de prix est à la charge du client.
En cas de remplacement par une monture dont le prix est moins élevé que celui de la monture initiale, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne rembourse pas la différence.
Le remplacement ne sera pas accepté si la monture initiale est endommagée (casse, rayure, etc.) ou salie et s’avère impropre à la revente.
6.2.2 Garantie Adaptation
Dans les 3 mois suivant son achat, si le client n’est pas satisfait des verres choisis, il peut demander à l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES leur remplacement sans frais par d’autres verres dans la même gamme de prix.
Cette demande peut être présentée une seule fois.
En cas de remplacement par des verres dont le prix est plus élevé que celui des verres initiaux, la différence de prix est à la charge du client.
En cas de remplacement par des verres dont le prix est moins élevé que celui des verres initiaux, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne rembourse pas la différence.
Le remplacement ne sera pas accepté si les verres sont endommagés (casse, rayure, etc.), ceci sans préjudice de l’application éventuelle des garanties légales dont bénéficie le client.
6.2.3 Garantie Dommage
DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES applique lors de votre achat, la garantie Dommage suivante :
A l’exclusion d’un défaut avéré (retour pour expertise chez le fournisseur référencé et aval de celui-ci pour la prise en charge), la garantie dommage s’exerce avec une participation financière pour le client à hauteur de :
- Unifocaux standards : 60 € TTC la paire de verres
- Unifocaux évolués : 90 € TTC la paire de verres
- Progressifs standards : 120 € TTC la paire de verres
- Progressifs évolués : 180 € TTC la paire de verres
Voir conditions en magasin.
7 – OFFRE » PRET DE MONTURES «
En fonction de sa politique commerciale, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES peut proposer au client de bénéficier de l’offre Prêt de monture.
Le client sélectionne jusqu’à 3 montures avec l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES et dispose d’un délai de 10 jours pour les essayer et arrêter son choix.
Un chèque dont le montant correspond au prix total de vente TTC indiqué en magasin des montures est remis à l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES à titre de dépôt de garantie. Le chèque n’est pas remis à l’encaissement durant la période d’essai des montures.
L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES procède à l’encaissement du dépôt de garantie si les montures sont endommagées (casse, rayure, etc.) ou salies et s’avéraient impropre à la revente, ou ne sont pas restituées dans un délai de 10 jours suivant la date convenue.
L’offre Prêt de monture n’est pas applicable à la 2ème paire.
8 – OFFRE » 2ème PAIRE «
Pour l’achat d’une monture et 2 verres correcteurs (minimum de 150 € en verres unifocaux et de 250 € en verres progressifs), sur présentation d’une prescription médicale, bénéficiez à partir de 20 € de plus d’un équipement constituée d’une monture à choisir dans la collection « 2ème paire » et équipée de 2 verres organiques standard blancs de même correction que la 1ère paire, non traités, non amincis, non durcis, et non antireflets. Plusieurs forfaits monture + verres avec participations sont disponibles selon vos besoins, voir conditions en magasin.
Offre applicable dans les limites de corrections -6/+4, cyl.+2, addition 1 à 3.
Offre à 20€ non cumulable avec d’autres offres, offres avec participations cumulables.
Valable à partir du 01/01/2024 et de façon permanente.
9 – RÉSERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de verres fournis par le client, l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES se réserve le droit de refuser le montage s’il présente un risque de casse ou d’entrainer une vision dégradée. Si le choix de faire le montage est pris, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.
Le tarif de la prestation apparaîtra clairement sur le devis.
Les garanties détaillées au point 6.2 ci-dessus ne s’appliquent pas sur ce type de montage.
10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations (retards, non-exécution des devis) serait imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles recueillies par l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES suivent le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD » = Réglementation Générale sur la Protection des Données) entré en application le 25 mai 2018.
11.1 Finalités de la collecte et du traitement :
Le Client est informé que ses données à caractère personnel et notamment ses données de santé sont collectées et traitées aux fins de :
Sur la base de la relation contractuelle :
– L’élaboration des devis ;
– L’établissement des factures ;
– La gestion des ventes ;
– La gestion des remboursements et le cas échéant du tiers payant.
Sur la base du consentement du Client ou de l’intérêt légitime de la Société :
L’envoi d’offres commerciales ciblées relatives aux Produits. Les Clients disposent, à cet égard, d’un droit d’opposition et de retrait de leur consentement qu’ils peuvent exercer à tout moment.
La réalisation d’études statistiques sur des données préalablement anonymisées.
En effet, les données à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins (ci-après dénommées « activités médicales »), au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont collectées et traitées et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.
11.2 Destinataires des données :
Les données collectées par l‘opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES sont destinées :
– À l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES en charge de la vente ;
– A la sécurité sociale et aux complémentaires santés,
– Aux fournisseurs de produits, verriers ou autres prestataires externes.
11.3 Durée de conservation :
Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont conservées :
– Pendant dix (10) ans aux fins de gestion de la clientèle (Norme Simplifiée 54) et du suivi d’optique.
– Pendant cinq (5) ans aux fins de prospection commerciale, sauf opposition ou retrait du consentement du Client.
11.4 Exercice des droits :
Conformément au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement sa demande écrite, en joignant une photocopie de sa pièce d’identité (recto/verso), auprès du délégué à la Protection des données, dit « DPD » ou « DPO » désigné par l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES (voir coordonnées en magasin)
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
12 – DROIT APPLICABLE / DIFFERENDS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Si le client rencontre une difficulté dans l’utilisation des produits, il est invité à s’adresser à son opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES qui s’efforcera de trouver avec lui une solution.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes conditions générales sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle selon l’article L 612-1 du Code de la consommation auprès du médiateur référencé par l’opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES (voir ci-dessous) ou bien auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige avec un opticien de DADO – LA FABRIQUE A LUNETTES à l’exclusion des familles de produits suivantes : verres correcteurs, lentilles de contact, solutions d’entretien.
DIRECTIVE EUROPÉENNE et DECRET n° 2012-743 du 9 mai 2012
Les verres, montures et lentilles de contacts sont marquées CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au client acquéreur.